Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Fluxer est exploitee par HOVER FOCUS, SASU francaise immatriculee au registre du commerce et des societes de Versailles sous le SIREN 948 883 582, dont le siege social est situe 10 RUE AU PAIN, 78000 VERSAILLES, France.

Fluxer propose des applications iOS, iPadOS, macOS et tvOS disponibles via l'App Store. Les applications permettent d'importer, organiser et lire des playlists IPTV fournies par l'utilisateur. Le site getfluxer.app presente le produit et fournit des pages de compte, de support et d'information legale.

2. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalites peuvent necessiter un compte. Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et signaler tout usage non autorise. Fluxer peut suspendre l'acces en cas d'abus, de fraude ou de violation des presentes conditions.

Vous etes responsable des activites realisees depuis votre compte, sauf si elles resultent d'un manquement de Fluxer a ses propres obligations de securite.

3. Contenus et sources tierces

Fluxer ne vend, ne fournit et ne controle aucun flux IPTV, chaine, film, serie, abonnement ou contenu audiovisuel tiers. Vous etes seul responsable des playlists, URLs, identifiants et contenus que vous ajoutez dans l'application, ainsi que du respect des droits applicables.

Fluxer est un lecteur de streaming neutre. Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer qu'ils disposent des droits legaux pour acceder aux contenus depuis les sources qu'ils configurent.

4. Usage autorise

Vous vous engagez a ne pas utiliser Fluxer pour :

• acceder a des contenus sans autorisation ou en violation de la loi ;
• contourner des mesures de securite, de droits numeriques ou de controle d'acces ;
• perturber l'infrastructure, les API, les comptes ou les services associes a Fluxer ;
• revendre, copier ou modifier Fluxer sans autorisation.

5. Disponibilite

Fluxer est fourni avec une obligation de moyens. Certaines fonctions dependent de services tiers, de votre connexion, de vos sources IPTV et de la disponibilite des plateformes techniques. Des interruptions, modifications ou maintenances peuvent survenir.

Fluxer peut modifier, suspendre ou arreter certaines fonctionnalites lorsque cela est necessaire pour la maintenance, la securite, la conformite ou l'evolution du produit.

6. Propriete intellectuelle

Fluxer, son nom, son logo, son interface, son code et ses contenus propres sont proteges par les droits de propriete intellectuelle applicables. Les contenus tiers accessibles via vos sources restent la propriete de leurs ayants droit respectifs.

7. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite. En utilisant Fluxer, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

8. Conditions App Store

Pour les applications Fluxer distribuees via l'App Store, les presentes conditions sont conclues entre vous et HOVER FOCUS, et non avec Apple. Apple n'est pas partie aux presentes conditions.

HOVER FOCUS vous accorde une licence personnelle et non transferable d'utilisation de l'application Fluxer sur les produits de marque Apple que vous possedez ou controlez, dans les conditions autorisees par les Apple Media Services Terms and Conditions et les regles d'utilisation de l'App Store.

HOVER FOCUS est responsable de l'application ainsi que des services de maintenance et de support eventuels. Apple n'a aucune obligation de maintenance ou de support concernant Fluxer.

Si Fluxer ne respecte pas une garantie applicable et que l'application a ete achetee via l'App Store, vous pouvez en informer Apple, qui peut rembourser le prix d'achat selon ses regles. Dans la limite autorisee par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant Fluxer.

HOVER FOCUS, et non Apple, est responsable du traitement des reclamations relatives a Fluxer, notamment les reclamations de responsabilite produit, de conformite legale ou reglementaire, de protection des consommateurs, de confidentialite, et les reclamations selon lesquelles l'application porterait atteinte aux droits de propriete intellectuelle d'un tiers.

Vous declarez ne pas etre situe dans un pays ou territoire soumis a un embargo du gouvernement des Etats-Unis ou designe par le gouvernement des Etats-Unis comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste americaine de parties interdites ou restreintes.

Apple et ses filiales sont beneficiaires tiers de cette section et peuvent s'en prevaloir a votre encontre.

Si des fonctionnalites payantes, abonnements ou achats integres sont proposes, le traitement des achats, le renouvellement, l'annulation et les remboursements sont geres par Apple et votre compte App Store selon les conditions applicables d'Apple.

9. Resiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Fluxer a tout moment et demander la suppression de votre compte lorsque les fonctionnalites de compte sont activees. Fluxer peut suspendre ou resilier l'acces si vous violez substantiellement ces conditions, utilisez le service de maniere abusive, ou creez un risque juridique, de securite ou operationnel.

10. Responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, Fluxer ne peut etre tenu responsable des contenus, services ou fournisseurs tiers, de la disponibilite des playlists ajoutees par l'utilisateur, ni des consequences d'un usage non conforme aux presentes conditions.

Aucune disposition des presentes conditions n'exclut une responsabilite qui ne peut pas etre exclue en vertu de la loi applicable.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent etre mises a jour pour refleter les evolutions du produit, des obligations legales ou de l'organisation du service. La date de mise a jour indiquee en haut de page permet d'identifier la version applicable.

12. Droit applicable

Sauf si des regles imperatives de protection des consommateurs imposent une autre solution, les presentes conditions ont vocation a etre regies par le droit francais. La juridiction competente sera determinee selon les regles de procedure et de protection des consommateurs applicables.

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez HOVER FOCUS a legal@getfluxer.app. Pour le support de l'application, contactez support@getfluxer.app. Ces conditions doivent etre validees juridiquement avant lancement commercial.